Ces loyers correspondent aux loyers médians, calculés à partir des niveaux de loyers constatés par l'Observatoire local des Loyers, selon les catégories de logement et les secteurs géographique.
Lyon et Villeurbanne ont ainsi été découpées en 4 zones. Les loyers de référence varient donc d’une zone à une autre et dans chaque zone des variations de loyers sont également établies selon la zone géographique, la typologie du logement, l’année de construction du logement, et si le logement est loué vide ou meublé. Un complément de loyer pourra être appliqué si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant. Pour les logements meublés, une majoration unitaire par mètre carré est appliquée au loyer de référence.
Par exemple, pour un studio de 15 m² situé place des Terreaux et construit avant 1946, le loyer ne pourra pas dépasser les 307,5 euros.
Un simulateur de loyer a été mis en ligne pour aider les propriétaires et les locataires à vérifier si le loyer pratiqué est conforme à la loi. L'objectif étant de limiter l'augmentation des loyers et d'éviter des loyers trop chers dans des secteurs en tension.
En cas de non-respect de la loi, le bailleur sera mis en demeure. Ce dernier aura l'obligation, dans un délai de deux mois, de mettre le contrat en conformité et de procéder à la restitution des loyers trop-perçus. Si la mise en demeure reste infructueuse, le bailleur pourra être condamné à payer une amende de 5 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale.
Un locataire floué pourra engager deux procédures : civile et administrative. La première consiste tout d'abord en l'envoi d'un courrier avec accusé de réception à son propriétaire pour lui laisser se mettre en conformité cinq mois avant la fin du contrat. Sans réaction de la part de ce dernier, la Commission départementale de conciliation pourra être saisie en vue d'une médiation. Enfin, le tribunal judiciaire pourra être saisi si aucune solution n'a fonctionné.
Sur le volet administratif, le locataire a la possibilité d'écrire à la Métropole sur [email protected] afin que la collectivité signale les faits à l'Etat. Ce dernier mettra en demeure le propriétaire qui risquera donc les amendes indiquées ci-dessus.