Un député Rhônalpin propose de doubler les délais pour entamer une poursuite judiciaire

Le texte pourrait révolutionner l’action judiciaire en France. Un rapport parlementaire propose en effet de doubler les délais permettant des poursuites judiciaires. Ainsi, il sera possible de porter plainte pour des délits jusque 6 ans après les faits, contre 3 ans actuellement ; 20 ans après un crime, contre 10 aujourd’hui; et rendre les crimes de guerre imprescriptibles.
De plus, les rapporteurs veulent créer un cas d’extinction de l’action publique. En clair, si rien n’est entrepris par la justice durant 3 ans, l’enquête s’arrête. Le but est d’obliger les acteurs judiciaires à aller jusqu’au bout des enquêtes.

Les députés Georges Fenech (UMP Rhône) et Alain Tourret (radical gauche Calvados), sont les deux rapporteurs. Durant 4, mois ils ont auditionné pas moins de 45 personnes avocats, associations de victimes, policiers, sociologues… pour se faire une idée des demandes des citoyens.

Le rapport est présenté ce mercredi en commission des lois à l’Assemblée. Une réforme pourrait aboutir… mais pas avant 2016.